Pour agir en son nom propre, conclure des contrats et poursuivre des actions en justice, l’ASBL doit obtenir la personnalité juridique. Celle-ci intervient une fois que les document constitutifs (statuts, etc.) de l’ASBL sont déposés.
À partir de quand une ASBL en formation devient-elle personnalité juridique ? Et à partir de quand peut-on effectivement prendre un engagement au nom de l’ASBL ? Ce sont les deux questions sur lesquelles se penche cet article.
Commençons d’abord par définir la personnalité juridique : de quoi s’agit-il ? La personnalité juridique d’une ASBL est la reconnaissance légale d’une entité distincte de ses membres individuels. Elle confère à l’ASBL une existence juridique autonome, avec des droits et des responsabilités propres.
En ce sens, la personnalité juridique constitue le fondement de la distinction opérée entre une association de fait et une ASBL. La première, au contraire de la seconde, n’a pas qualité pour agir en justice ou pour intervenir à une cause. Elle ne pourra initier une procédure qu’à l’initiative de ses membres et en leurs noms propres. De même, les membres d’une association de fait s’engagent personnellement vis-à-vis des tiers et ne bénéficient pas de la protection assurée par la personnalité juridique distincte dont jouit l’ASBL.
Dépôt des statuts
Le Code des sociétés et associations prévoit que la personnalité juridique est acquise à l’association à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs, et, le cas échéant, des…
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